Projet de loi sur la Santé : La gratuité des soins maintenue

Le projet de loi sur la Santé consacre la gratuité des soins, outre le renforcement des droits des malades à l’information sanitaire ainsi qu’à un service de santé qui répond aux normes.

Le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui, a affirmé dimanche 22 avril 2018, à Alger, que le nouveau projet de loi sur la santé consacrait « clairement » la gratuité des soins, ajoutant que cette gratuité constituait un acquis à préserver, en application des orientations du président de la République.

Présentant ce projet de loi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a indiqué que les réformes du système national de santé, consacrées par le nouveau texte, portaient sur nombre de principes essentiels dont la gratuité des soins, qui constitue un acquis important pour le citoyen, consacrée clairement dans deux articles, au minimum.

 

Complémentarité public- privé

Le projet consacre par ailleurs le principe de complémentarité « effective » entre les deux secteurs, privé et public, dans le cadre d’un « système sanitaire global ».

Les réformes garantissent, aussi, les droits du patient, sur tous les plans, tout en réduisant le fossé entre les régions en matière d’accès aux soins, à travers « une répartition équitable » des ressources humaines et financières, en fonction des besoins sanitaires réels du citoyen.

  1. Hasbellaoui a parlé de la consécration des droits du patient à l’information sur son état de santé, à son consentement éclairé et au recours auprès du comité de conciliation et de médiation, outre le droit du malade à avoir un médecin référent relevant des secteurs privé ou public, le plus proche de son domicile, ainsi que l’impératif de la constitution d’un dossier médical, unique et unifié, informatisé dans le système national, en assurant le secret médical.

En outre, le premier responsable du secteur de la santé a indiqué que la situation épidémique en Algérie a changé et se caractérise par les maladies non transmissibles et chroniques, a-t-il dit, dont « le diagnostic nécessite des structures appropriées, des équipements sophistiqués et des pratiques hautement spécialisées ». « La plupart de ces maladies exige, de nouveau, d’investir davantage dans la prévention, la protection et la promotion de la santé, dans un cadre intersectoriel plus large pour combattre les facteurs de risque, créer de nouveaux modes et adapter les programmes de formation », a précisé le ministre.

 

Médicament : Une agence des produits pharmaceutiques

La loi prévoit en outre la création de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques à l’effet de « réunir toutes les conditions permettant un encadrement professionnel et homogène des aspects liés au médicament », a fait savoir le ministre qui a ajouté que les établissements sanitaires publics et privés et les professionnels de la santé indépendants doivent souscrire à une assurance qui couvre leur responsabilité civile et professionnelle envers les tiers ».

 

Service civil : service civil dans des conditions favorables

  1. Hasbellaoui a mis l’accent sur l’importance de maintenir le service civil pour « réduire l’écart en matière de prestations sanitaires, préventives et thérapeutiques dans les régions à faible couverture sanitaire, et ce en concrétisation du rôle social de l’Etat qui garantit les droits fondamentaux dans le cadre de la solidarité nationale ».

L’Etat se chargeait de la mobilisation de tous les moyens matériels, humains et techniques pour accomplir le service civil dans des conditions favorables, a assuré M. Hasbellaoui.

 

Maladies chroniques : une réorganisation du système est nécessaire

« La prise en charge de ces maladies chroniques implique la réorganisation du système national de santé, en vue d’améliorer sa gestion, d’élargir les activités des établissements de santé au niveau des structures sanitaires de base et de mettre en place des systèmes de complémentarité effective entre les secteurs de la santé public et privé », a-t-il poursuivi.

  1. Hasbellaoui a fait savoir que « le projet de loi sur la santé prévoit la création d’un système national de l’information sanitaire « à même d’assurer une banque de données et d’informations permettant la prise des décisions à tous les niveaux du système sanitaire national ».

Tout en affirmant que la gratuité des soins est garantie, le ministre a indiqué que le financement du système sanitaire, notamment dans la conjoncture actuelle, ne peut dépendre seulement du budget de l’Etat. La satisfaction des besoins sanitaires exige d’autres mécanismes appropriés visant la diversification des sources de financement, sans toucher à la gratuité des soins.

Ainsi, le nouveau texte prévoit en matière de maîtrise des dépenses sanitaires, la « mise en place de mécanismes de conventionnement entre les établissements publics sanitaires et les différentes structures de financement (caisses de sécurité sociale, assurances économiques, mutuelles…), pour garantir un financement qui répond aux besoins du système sanitaire, dans la limite des moyens des structures en charge du financement, auquel s’ajoute le financement de l’Etat ».

 

Hospitalisation et soins à domicile : Des systèmes importants

La carte sanitaire constitue le plan d’orientation de la santé. Elle « définira les critères de couverture sanitaire et les moyens à mobiliser, en prenant compte, pour ce qui est des bassins de population concernés, les caractéristiques épidémiques, démographiques, sanitaires et socio-économiques, en vue d’assurer une répartition équitable des soins et une meilleure prise en charge des malades », a détaillé le ministre.

Concernant l’hospitalisation et les soins à domicile, il a dit que ce sont « deux systèmes importants pour une meilleure maîtrise des coûts sanitaires et une bonne qualité de soins à travers la réduction de la durée d’hospitalisation, d’une part, et la poursuite des soins à domicile, notamment pour les personnes atteintes de maladies graves et les personnes âgées, d’autre part ».

 

Gestion des établissements publics : un nouveau statut en vue

Un nouveau statut portant sur les établissements sanitaires publics sera introduit. Il « permet une gestion flexible, basée sur des mécanismes de planification et de gestion modernes, faisant de ces structures des établissements publics à gestion privée et à caractère sanitaire, habilités à adapter leurs activités aux exigences sanitaires nationales et à la situation épidémique locale au niveau des bassins de population « , a annoncé par ailleurs le ministre de la Santé.

« Ces statuts constituent un moyen d’assurer l’opération de conventionnement de manière définitive », a-t-il estimé.

Fadila Kherraz

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